Au titre de sa compétence, et conformément à ses statuts, la Communauté de Communes assure le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui informe, conseille et contrôle les installations d’ANC.
Les missions du service sont les suivantes :
- Conseil technique et assistance administrative et technique pour l’ensemble des usagers
- Contrôle des installations existantes : vérification de bon fonctionnement et d’entretien
- Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter
- Entretien des installations : organisation de vidanges groupées
Vous voulez entretenir votre ANC
Si vous disposez d’une maison dotée d’une installation d’assainissement individuel, il est nécessaire d’en assurer son entretien et de faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée afin d’en garantir son bon fonctionnement.
La Communauté de Communes coordonne les opérations de vidanges groupées qui permettent aux habitants du territoire de bénéficier d’un tarif préférentiel de 205 €. Les inscriptions se font toute l’année.
Dans le cadre d’une intervention urgente, le coût facturé est de 325 €.
Il vous faut contacter en direct SVR au 02 37 35 38 50.
Aucun règlement ne sera réalisé auprès de la société de vidange, un titre de recettes vous sera adressé par la Trésorerie de Nogent-le-Rotrou quelques semaines après la réalisation de la prestation.
Vous construisez votre bien immobilier
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article 431-16 du Code de l’Urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’assainissement non collectif délivré par le SPANC.
Pour cela vous devez remplir le formulaire de demande de renseignements pour une installation autonome ci-joint.
Vous réhabilitez votre bien immobilier
La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche est chargé de l’instruction de votre dossier.
Pour cela vous devez remplir le formulaire de demande de renseignements pour une installation autonome ci-joint.
Dans un premier temps, l’équipe du SPANC procédera a un contrôle de conception à réception du formulaire et avant toute réalisation d’une réhabilitation de l’existant. Il permet de vérifier la faisabilité de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi que le respect des prescriptions techniques réglementaires. Un rapport de ce contrôle vous est transmis, il vous permet d’obtenir un devis auprès des entreprises.
A la fin des travaux et avant remblaiement, un technicien se rend sur votre terrain et émet un avis technique. Ce contrôle consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux conformément aux prescriptions du contrôle de conception. Un rapport de ce contrôle vous est transmis.
Une redevance d’un montant de 300 € est appliquée pour la réalisation de ces deux contrôles réglementaires.
BON A SAVOIR : la Communauté de Communes accompagne les projets de réhabilitation
Vous êtes propriétaire d’une habitation munie d’une installation d’assainissement non collectif non conforme ou qui ne possède pas d’installation, usager du SPANC et situé sur l’une des 20 communes listées, du territoire de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, vous pouvez prétendre à un accompagnement financier de votre projet :
- Bailleau-le-Pin
- Blandainville
- Les Châtelliers-Notre-Dame
- Cernay
- Charonville
- Epeautrolles
- Ermenonville-la-Petite
- Fruncé
- Illiers-Combray
- Luplanté
- Magny
- Marchéville
- Méréglise
- Montigny-le-Chartif
- Mottereau
- Saint-Avit-les-Guespières
- Saint-Denis-des-Puits
- Saint-Eman
- Vieuvicq
- Villebon
Montant de l’aide : La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche accompagne votre projet de réhabilitation en vous apportant une aide de 25% du montant H.T. des travaux, plafonnée à 2 000 €.
Renseignez-vous auprès du SPANC AVANT tout commencement du projet.
Vous vendez votre bien immobilier
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation , le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte ou promesse de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :
- Un an maximum en cas de vente
- Quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes
Pour toute demande, télécharger le formulaire de demande de diagnostic ci-joint qui contient la procédure et les tarifs.