Pour toute demande de création de points d’arrêt, merci de nous adresser le formulaire ci-dessous avant le 31 mai de l’année en cours ou à venir.
Avant toute demande, merci de tenir compte qu’en application de l’article 4 du règlement régional des transports scolaires, l’arrêt doit être en conformité avec plusieurs critères permettant de « répondre à des impératifs de sécurité, d’efficacité et de qualité de service des transports. »
La demande peut être recevable et validée si celle-ci répond aux exigences techniques suivantes :
- Une distance minimale de 2 kms entre deux arrêts (distance routière par le chemin le plus court) ;
- Un détour et/ou un allongement de circuit pour a minima 2 élèves ayant droits ;
- Une visite validant la sécurité du point d’arrêt avec procès-verbal en présence de la Région Centre-Val de Loire et/ou de l’AO2, du gestionnaire de voirie et du détenteur du pouvoir de police, du transporteur et de la collectivité (commune ou EPCI) ;
- Aucune manœuvre dangereuse du véhicule, notamment marche arrière, …
- L’engagement d’une utilisation quotidienne du point d’arrêt demandé.
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